Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Historique

• Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...
  Source : www.legipresse.com
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assur...
  Source : www.lextenso.fr
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• Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Un médecin français, qui fut accusé d’injections de substances létales aux pa...
  Source : www.lextenso.fr
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• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Indemnisation record pour les malades du Mediator
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...
  Source : www.leparisien.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé q...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
  Source : www.lextenso.fr
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• La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...
  Source : www.lepoint.fr
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• Obligation d’information des professionnels de santé
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
  Source : www.cncdh.fr
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Responsabilité dans l'affaire de l'accident du travail à Valdivienne
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Trois doigts quasiment amputés à la main droite. Cinq mois d’interruption tot...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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