En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérê...
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieu...