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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le :
27/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le :
26/08/2026
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Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le :
25/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
Publié le :
24/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux fem...
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Publié le :
24/08/2026
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La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du q...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
14/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le :
14/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le :
14/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
Publié le :
13/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les ri...
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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le :
12/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...
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Les kinésithérapeutes désormais acteurs de premier plan dans la réalisation des bilans de prévention
Publié le :
12/08/2026
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Droit de la responsabilité (Professionnels)
L’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalit...
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
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Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
Publié le :
10/08/2026
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Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabili...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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10/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Publié le :
10/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont per...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
07/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
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Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
Publié le :
07/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septemb...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
Publié le :
07/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le :
07/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victime...
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le :
05/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...
