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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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14/04/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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13/04/2026
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10/04/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique e...
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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10/04/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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09/04/2026
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La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
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Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à f...
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant...
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de mot...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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24/03/2026
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Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le...
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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