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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
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Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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09/10/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse dep...
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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
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