Historique
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit pénalSelon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénalDans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénalSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit pénalLe 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...Source : www.amf-france.org
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénalConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénalLa requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...Source : www.actu-juridique.fr
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénalLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...Source : www.vie-publique.fr
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénalConformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénalUne magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...Source : www.actu-juridique.fr
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit pénalLe Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'...Source : www.legifiscal.fr
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénalDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénalSont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénalConfirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit pénalLes requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu...Source : www.actu-juridique.fr
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénalPénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit pénalQuarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit pénalL’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénalSelon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsq...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénalDiffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr
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Police municipale et port d’armes
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit pénalL'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisan...Source : www.maisondescommunes85.fr